Le financement des formations pour une micro entreprise (auto entrepreneur) en 2024: comment ça marche?
Ce que nous allons voir:
– Comment vérifier qu’un organisme est certifié Qualiopi?
– Quel aide au financement de formation peut demander une micro entreprise?
– Comment connaitre le Fond d’assurance formation dont dépend l’auto entrepreneur?
– Comment connaitre les critères et montants pris en charge par le FAF?
– Quels sont les points à savoir concernant le financement par les FAF?
Le préalable : vérifier que l’organisme de formation est certifié Qualiopi
Les offres de formation sont pléthoriques et il n’est pas toujours évident de s’y repérer. Tandis que les métiers évoluent et que la formation des salariés et des indépendants est soutenue par des financements publics, l’Etat a entamé il y a quelques années un série de réformes pour éviter les abus et que la formation professionnelle s’intègre dans un cadre mieux régulé et contrôlé. C’est dans cette optique qu’est né le dispositif Qualiopi, certification qualité que les organismes de formations doivent obligatoirement détenir depuis 2022 pour permettre un accès aux financements publics (nous publierons prochainement une série d’articles à ce propos si vous recherchez plus d’information). Chaque organisme est audité par un certificateur indépendant sur un ensemble de critères qualité. En cas de conformité le certificateur délivre à l’organisme une attestation de certification Qualiopi. L’idée phare qu’il faut en retenir est la suivante: si l’organisme de formation auprès duquel vous souscrivez une formation n’est pas certifié Qualiopi, vous devrez supporter intégralement le coût de cette dernière.
Comment vérifier qu’un organisme de formation est certifié Qualiopi?
Nous vous recommandons d’effectuer cette vérification en 3 temps:
- Vérifiez tout d’abord que le logo est Qualiopi figure sur le site, qu’il s’agit du logo officiel, et que la mention texte qui l’accompagne mentionne bien que la certification accordée couvre les actions de formation. Bien entendu ce premier contrôle ne suffit pas mais c’est une première piste.
- Demandez à consulter l’attestation de certification. Ce document délivré par un organisme indépendant vient attester que l’organisme est certifié Qualiopi. Vérifiez notamment la date de validité du certificat (la certification Qualiopi doit être renouvelée tous les 3 ans). Concernant notre organisme de formation vous pouvez y accéder en bas de cette page. Ce document est officiel mais il peut néanmoins être falsifié assez aisément. C’est pour cela que vous pouvez aller plus loin.
- Si vous ne deviez effectuer qu’une seule et unique vérification ce serait celle-ci. L’Etat tient à disposition une liste, mise à jour quotidiennement, de l’ensemble des organismes de formations déclarés (avec un numéro d’activité) et précisant pour chacun d’eux s’ils disposent de la certification Qualiopi et pour quel type de compétence cette certification a été accordée. Pour cela vous devez vous rendre sur ce site officiel data.gouv.fr. La démarche est assez simple et est très bien expliquée dans cet article
Quels sont les financements de formation possibles pour une microentreprise / auto entrepreneur?
En tant que micro entreprise, vous pouvez prétendre à plusieurs dispositifs d’aide au financement. Les deux principaux sont le CPF et le recours aux Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Concernant le CPF, il est mobilisable uniquement pour les formations inscrites au RNCP ou au registre spécifique. Il s’agit de formation qui mènent à des certifications professionnelles et à un titre professionnel. Ces formations sont référencées sur la plateforme de France compétence. A l’heure actuelle nous ne proposons pas ce type de formation.
Mais la très grande majorité des formations sont hors du cadre CPF. Le financement de ces dernières (quand elles sont proposées par un organisme certifié Qualiopi) peut être effectué en tout ou partie grâce aux Fonds d’Assurances Formation (FAF). Lorsque vous déclarer votre Chiffre d’affaire mensuel ou trimestriel à l’URSSAF, ce montant est utilisé pour calculer votre Cotisation Formation Professionnelle (CFP) selon le barème suivant:
– activité artisanale: 0,3% du CA
– activité commerciale: 0,1% du CA
– activité de service ou libérale: 0,2% du CA
Vous pourrez trouver plus d’informations sur la CFP sur le site du service public
Cette cotisation annuelle est reversée par l’URSSAF au Fond d’Assurance Formation dont vous dépendez. C’est cette cotisation qui ouvre le droit à bénéficier des financements.
A noter: pour que le CFP soit demandé, vous devez avoir eu une activité dans les 12 derniers mois (sans cela vous ne pourrez pas prétendre à ces financements).
Comment savoir à quel FAF ma micro entreprise appartient?
C’est l’Urssaf qui vous rattache à l’un des 7 Fonds d’assurances Formation sur la base de votre activité principale. Voici un récapitulatif global:
| Activité principale selon code NAF | Fond compétent | Site Internet |
| Profession libérale | FIFPL | https://www.fifpl.fr/ |
| Profession libérale médicale | FAF PM | https://www.fafpm.org/ |
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | AGEFICE | https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/ |
| Artiste auteur | AFDAS | https://www.afdas.com/particulier/connaitre-les-dispositifs-et-les-modalites-dacces-a-la-formation/artistes-auteurs.html |
| Artisan, chef d’entreprise dont micro entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises section des métiers de l’artisanat | FAFCEA | https://www.fafcea.com/ |
| Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière | VIVEA | https://vivea.fr/ |
| Professionel de la pêche : conchyliculture, chef d’entreprise de cultures marines | OPCO OCAPIAT | https://www.ocapiat.fr/services-adaptes-a-divers-publics/ |
Toutefois il est parfois difficile d’être certain du FAF dont dépend sa micro entreprise. Le plus simple pour savoir de quel FAF vous dépendez est de faire la vérification en ligne directement sur le site de l’Urssaf. Pour cela:
- Rendez vous sur le site officiel de l‘Urssaf Auto entreprise > Partie Mes Documents > Mes Attestations
- Dans le menu déroulant choisissez Attestation de contribution à la formation professionnelle et valider. La génération de l’attestation est instantanée et vous pouvez la récupérer au format PDF
- Sur l’attestation vous voyez le montant de la cotisation ainsi que les coordonnées du Fonds d’Assurance Formation dont dépend votre micro entreprise.
A noter le montant de cotisation du CFP peut avoir une incidence sur les sommes mobilisables. Attention: la somme que vous acquittez au titre de la CFP N’EST PAS la somme qui vous est allouée pour la formation ! Il s’agit uniquement d’une participation qui va vous permettre d’accéder au dispositif.
Comment connaitre les montants mobilisables par les FAF pour le financement de ma formation en tant que micro entreprise?
Une fois que vous connaissez le FAF dont vous dépendez, vous allez pouvoir vous rendre sur le site Internet de ce dernier pour consulter les critères d’éligibilité, les montants alloués, les plafonds, les éventuelles restrictions,… Il existe de très nombreuses variations selon les FAF et au sein d’un même fond parfois. A noter: la plupart des organismes ont des critères 2024 identiques ou proches à ceux de 2023. Nouveauté 2024: le barème de cotisation à la CFP qui définit le montant auquel vous pouvez prétendre de l’Agefice a été revu et passe de 10€ à 7€.
Exemple 1 : vous faites partie du Fond pour le commerce: l’AGEFICE.
Ici les règles sont assez simples et ne dépendent pas de votre branche d’activité. Les montants de prise en charge évoluent selon le type de formation (présentiel, distanciel synchrone, distanciel asynchrone). Mais c’est surtout le plafond mobilisable qui change en fonction du montant que vous avez acquittez de CFP. Ainsi si vous avez cotisé pour plus de 7€ (reprendre les règles de calcul plus haut mais donc approximativement minimum 10000€ de CA pour une activité commerciale, 3333€ pour une activité artisanale et 5000€ pour une activité libérale) vous pouvez prétendre à 3000€ sur l’année, tandis que pour une cotisation CFP inférieur, le plafond mobilisable est de 500€.
Comment calculer le montant de la CFP: Comme dit précédemment vous verrez le montant de la CFP sur votre attestation Urssaf. Toutefois vous pouvez également la calculer. Le montant de la CFP est directement indexée sur votre chiffre d’affaires et son taux varie selon la nature de votre activité. Plus d’infos sur le site du service public.
Pour une micro entreprise le barème est fixé ainsi:
- 0,3 % du CA: CA : Chiffre d’affaires pour une activité artisanale : soit 1€ pour 333,33€ de CA
- 0,1 % du CA pour une activité commerciale ou libérale non réglementée: soit 1€ pour 1000€ de CA
- 0,2 % du CA pour une prestation de services et les professions libérales règlementées: soit 1€ pour 500€ de CA
A partir de ce barème vous pouvez en déduire assez facilement que le montant de 3000€ est envisageable à partir d’un chiffre d’affaires annuel N-1 de 2334€ pour une activité artisanale, de 7000€ pour une activité commerciale ou libérale non réglementée et de 3500€ pour une prestation de services ou profession libérale réglementée.
Exemple 2 : vous êtes une profession libérale et dépendez donc du FIFPL
Dans ce cas les choses sont un peu plus compliquées car vous allez devoir identifier la branche qui vous correspond (basé sur le code NAF / APE de votre entreprise que vous pouvez par exemple retrouvez sur société.com). Dans le cas d’un graphiste par exemple si la formation concerne une formation transverse à son coeur de métier le financement est limité à 250€/j et à 1 journée par an (donc 250€ par an), pour une formation coeur de métier le financement est possible à hauteur de 250€/ j et limitée à 750 € par an. Si on prend à présent le cas d’un conseil en affaire et gestion, toujours dépendant du FIFPL, une formation sur la création de site internet ou sur le marketing sera considérée comme une formation coeur de métier (250€ /j max limitée à 750€ par an). Pour une activité dépendant de la branche activités des banques de données, une formation communication sera considérée comme coeur de métier avec des financements possibles à hauteur de 300€/j max et jusqu’à 1200€ par an. Il est donc réellement important de connaitre exactement le cas qui vous correspond et ne pas hésitez à contacter directer le Fond de formation dont vous dépendez pour valider ce point avec eux car cela peut faire une réelle différence.
Ce que vous devez savoir sur les financements de formations via les Fonds d’Assurance Formation
Il y a plusieurs points importants à connaitre. D’une part les sommes mobilisables ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Vous ne pouvez pas envisager par exemple de financer sur 2 ans une formation. Si vous n’utilisez pas la somme en 2024 elle est définitivement perdue.
Le second point important à connaitre est que ces montants sont mobilisables « dans la limite des fonds disponibles ». En effet chaque fond dispose d’une certaine somme et finance les formations dans la mesure de ses possibilités. Evitez donc d’attendre les derniers mois de l’année pour initier votre formation car vous risquez de vous entendre dire qu’il n’y a plus de fond disponible.
Le dernier point est que vous devez suivre des procédures spécifiques à chaque FAF, notamment dans les délais pour déposer vos demandes. Comptez en moyenne 1 mois pour vous assurez de toute déconvenue, les demandes parvenues hors délais sont en général refusées, impliquant que vous deviez régler l’intégralité des frais.
Vérifiez enfin les modalités de financement avec votre FAF. Il est en général possible de procéder soit par subrogation soit hors subrogation. En cas de subrogation, le fond de formation réglera sa partie (le montant intégral de la formation ou une quote part selon les critères) directement à l’organisme de formation. Dans ce cas, potentiellement vous n’avez rien à débourser. Dans le cas d’un contrat hors subrogation, c’est vous qui devrez régler la formation et le fonds d’assurance formation viendra ensuite vous rembourser.
En espérant que ce topos aura été éclairant et vous permettra de mieux appréhender ce dispositif trop souvent méconnu. En cas de doute ou question n’hésitez pas à nous contacter nous nous ferons un plaisir de vous aider (nous pouvons même dans certains cas initier la demande de financement).
